TERMES ET CONDITIONS :

1. Clause de réserve de propriété.

2. Nova Probiotics Inc. (ci-après appelé le «vendeur») conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix de vente. L’acheteur ne peut donner en gage ou transférer, à titre de garantie, la propriété des marchandises livrées avant le complet paiement de celles-ci. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’aviser immédiatement le vendeur. Toute perte devient la responsabilité de l’acheteur dès le moment de l’expédition des marchandises. Toute réclamation, manque ou erreur doit être signalée par écrit au vendeur dans les 3 jours suivant la date de réception.

3. Défaut de paiement. Advenant le défaut de payer le prix conformément aux conditions de paiement stipulées le vendeur pourra soit exiger le paiement de tout solde dû sur le prix de vente, soit reprendre possession des marchandises vendues, sans avis ou procédures judiciaires, le client y consentant à l’avance sans aucune indemnité, ni remise des sommes reçues sur le prix de vente.

4. Terme, retour et intérêts. Le terme est net 30 jours. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans autorisation de la part du vendeur. Tout compte passé dû portera intérêt au taux de 24% annuellement (2% par mois) calculé mensuellement.

5. Convention de crédit. Les parties conviennent d’un commun accord, que la détention par le vendeur d’un « fac-similé » (copie de fax) du contrat de crédit dûment complété et signé par l’acheteur, constitue une preuve d’engagement irréfutable, au même titre que si le vendeur détenait la copie de contrat de crédit original.

6. Autorisation pour information sur le crédit. Le client par la présente, demande l’ouverture de son compte client et autorise ainsi le vendeur, ses employés ou représentants à obtenir les informations le concernant.

7. Frais de recouvrement. Dans l’hypothèse où le client ferait défaut au respect de l’une de ces obligations en vertu des présentes, et que le vendeur ait recours aux services d’un avocat pour la protection de ses droits ou pour les faire valoir, le client s’engage alors à payer au vendeur, une somme additionnelle équivalente à 15% de tout solde dû à titre de dommage et intérêts liquidés, à moins qu’un texte de loi ou règlement ne l’en dispense. La présente clause s’applique également dans le cas où le compte serait mis en collection auprès d’une agence de recouvrement.

8. Approbation de crédit. Le présent contrat de crédit prendra effet dès qu’il aura été approuvé par notre service de crédit.

9. Élection de domicile. Le client consent à ce que lors de toute poursuite relative à ce contrat ou aux marchandises vendues ainsi que lors de l’exécution de toutes les obligations en vertu de la présente, les parties fassent élection de domicile dans le district judiciaire de Montréal pour toute vente réalisée au Canada et dans celui du Vermont pour toute vente réalisée aux États-Unis. À ce titre, le client renonce aux droits qu’il pourrait avoir sous l’autorité de tout autre district.

10. Lois applicables. Le présent contrat est régi par les lois de la province du Québec.